Comme toutes les autres activités, l’utilisation de garde-meubles est régie par une législation. En effet, les professionnels dans le domaine de la location de garde-meubles ne peuvent pas échapper à une loi spécifique liée aux droits et aux obligations de chaque partie. Cet article met le point sur les conditions établies pour utiliser un garde-meuble et les obligations qui s’y relient.

Informations importantes sur la législation du garde-meuble

L’activité relative aux garde-meubles consiste à proposer des solutions de stockage aux particuliers et aux professionnels afin qu’ils puissent stocker leurs effets personnels.

Pour que l’activité se déroule dans de meilleures conditions, le prestataire ainsi que le locataire sont obligés de se soumettre à une réglementation assez stricte dans le cadre de location de garde-meubles. De plus, ces législations permettent de se protéger si des litiges surviennent. Ainsi, les deux parties doivent avoir connaissance de leur responsabilité respective, tout en trouvant des solutions de recours si nécessaire.

Zoom sur les litiges possibles lors d’une location d’un garde-meuble

Le bon usage des lieux et les responsabilités de chaque partie sont définis dans le contrat en question en deux exemplaires. Toutefois, les litiges ne sont pas écartés pour autant. Il peut s’agir :

– de la perte des affaires du locataire

– des loyers impayés

– du non-respect de la durée convenue de location

– d’un contrat reconduit sans avis du locataire

– d’un box non-tenu

– de l’endommagement des biens appartenant au locataire

Dans tous les cas, il est important de toujours se référer au contrat qui mentionne toutes les informations en vue de rendre une décision juridique, si jamais le litige est conduit au tribunal.

Les bonnes pratiques concernant le contrat de location de garde-meubles

Faisant office de conditions générales liées au projet de self stockage, le contrat est très important. Les deux parties sont le professionnel ou l’entreprise de garde-meuble, comme DEMENAGEMENT P. CROUZEVIALLE qui met en location un espace dédié au stockage des biens, et le particulier ou locataire qui profite de cet espace en échange d’un loyer ou des frais supplémentaires.

Respectant chacun ses devoirs, le professionnel de garde-meuble doit respecter ses engagements sur la prise en charge et la sécurisation des affaires personnelles appartenant au locataire. Quant au particulier, il doit faire attention à ne pas endommager le stockage.

Les pièces exigées pour louer un garde-meuble

La location d’un garde-meuble implique que le particulier et le professionnel respectent à la lettre ceux qui sont mentionnés dans le contrat. Afin que le contrat puisse être validé, il y a des pièces à fournir.

Pour le particulier :

– une pièce d’identité encore valide avec une photo

– numéro de téléphone

– adresse mail

– adresse postale

– chèque ou carte de crédit lors du premier paiement

– attestation d’assurance pour protéger les affaires stockés

– RIB lors des prélèvements automatiques

Pour le professionnel :

– KBIS appartenant à l’entreprise

– Chèque ou carte de crédit lors du premier paiement

– RIB lors des prélèvements automatiques

– Carte d’identité valide appartenant à la personne souscrivant le contrat de location

– Un document prouvant qu’il travaille au sein de l’entreprise

– Attestation d’assurance servant de protection aux biens stockés

Que couvre l’assurance d’un garde-meuble ?

Avant de louer un garde-meuble, il est indispensable de souscrire une assurance en vue de protéger les affaires qui vont être entreposées dans un garde-meuble et de présenter une attestation au loueur après. Soit le particulier s’adresse à une compagnie, soit il souscrit chez l’assureur que le professionnel propose. En général, l’assurance est dans l’obligation de couvrir les sinistres comme les dégâts des eaux, l’incendie, le vandalisme, le vol… Les assureurs peuvent être contactés par mail, par téléphone ou directement dans leurs bureaux.